Conditions générales de service et de réparation du Centre de services professionnels Canon
Si vous devez nous envoyer votre produit Canon pour service ou réparation, les conditions générales suivantes s'appliquent.
Si vous devez nous envoyer votre produit Canon pour service ou réparation, les conditions générales suivantes s'appliquent.
Les présentes Conditions générales de service et de réparation définissent les conditions spécifiques applicables aux services ou réparations fournis pour les produits Canon (les « Produits ») par le Centre de services professionnels Canon (PSC) de Canon (UK) Ltd dont Vous disposez. Veuillez les lire attentivement avant de déposer une demande de service ou de réparation au Centre de services professionnels Canon. En déposant une demande, vous acceptez les présentes Conditions générales de service et de réparation.
Le Centre de services professionnels de Canon France SAS (« Canon », « Nous », « Notre ») est enregistré au France sous le numéro d'entreprise SIREN 738 205 269 RCS Paris. Notre siège social se situe à l'adresse suivante : 14, rue Emile Borel, CS 28646, 75809 PARIS, CEDEX 17. Notre numéro de NIF est le suivant : FR89738205269.
2.1 Vous devez suivre les étapes ci-après pour demander un service ou une réparation auprès de Canon et établir un contrat entre Vous et Nous :
2.2 Il est possible que nous refusions des demandes pour les raisons suivantes :
2.3 Si Canon reçoit une demande de service et de réparation ne contenant pas les informations adéquates (ou contenant des informations partielles) et que Canon n'est pas en mesure de vous contacter, que vous n'effectuez aucune tentative de contact et que vous ne récupérez pas votre ou vos Produits, Canon ne pourra pas vous retourner le ou les Produits et se réserve le droit de s'en débarrasser trois (3) mois après leur réception.
3.1 Nous vous informerons le plus rapidement possible suite à la réception d'une demande si, pour quelque raison que ce soit, les services ou les réparations que vous avez demandés ne sont pas disponibles ou font l'objet d'un retard excessif.
3.2 Les demandes de service ou de réparation peuvent être retardées lorsqu'elles sont effectuées en dehors du pays d'achat d'origine en raison d'une disponibilité potentiellement limitée des pièces de rechange ou d'une variation technique locale entre les modèles.
3.3. Canon peut réparer ou remplacer les Produits avec des pièces ou des produits neufs ou remis à neuf, offrant des performances et une fiabilité équivalentes à des pièces ou des produits neufs. Canon peut également remplacer des Produits par des modèles équivalents lorsque l'original a été retiré de la vente. Les pièces ou Produits remis à neuf seront utilisés uniquement si la législation du pays où la réparation est effectuée le permet.
3.4 Sauf indication contraire, tous les prix sont affichés dans la devise locale de notre Centre de services professionnels, TVA et frais de livraison inclus. Le prix des services ou réparations peut varier, mais ces modifications n'affectent pas les demandes préalablement acceptées.
3.5 Nous vérifions les prix de nos services et réparations répertoriés sur notre site dans le cadre de nos procédures de traitement des demandes de façon à facturer le montant le plus faible lors de la demande de paiement auprès de vous si le prix correct est inférieur au prix indiqué.
3.6 Dans la limite autorisée par la loi en vigueur, nous ne sommes pas dans l'obligation de vous fournir le service ou la réparation au prix incorrect (inférieur), si l'erreur de tarification est évidente, facilement reconnaissable et si vous étiez en mesure de la détecter.
4.1 Pour de nombreux produits Canon, nous offrons une garantie Canon (garantie commerciale du fabricant) en plus de la garantie légale applicable aux consommateurs. Ces garanties sont soumises à l'intégralité des conditions générales. Le cas échéant, les informations de garantie pertinentes sont fournies avec votre Produit ou sont disponibles auprès de notre Centre de garantie.
4.2 Les réparations sous garantie ne seront effectuées qu'à réception de la documentation applicable requise pour valider le statut de la garantie, comme indiqué dans les conditions générales spécifiques de la garantie commerciale Canon s'appliquant à votre Produit.
4.3 Lorsque nous recevons une demande de réparation sous garantie, mais que la garantie est considérée comme nulle, nous vous en informons, en indiquant la nature du défaut, en fournissant des preuves photographiques (le cas échéant), puis (si une réparation est possible), nous vous proposons une offre de réparation à prix fixe et/ou un devis indiquant la durée et coût de la réparation. Si vous rejetez par la suite l'offre de réparation à prix fixe ou le devis indiquant la durée et coût de la réparation, aucuns frais de rejet ne seront facturés.
4.4 Lorsque nous recevons une demande de réparation sous garantie, mais que la garantie est considérée comme nulle en raison de dommages évidents ou d'une mauvaise utilisation, si vous rejetez par la suite le devis indiquant la durée et le coût de la réparation, nous ne vous facturerons aucuns frais de rejet. Cependant, nous pouvons appliquer des frais d'expédition de retour.
4.5 Lorsque nous recevons une demande de réparation sous garantie, mais qu'aucun défaut n'est détecté à la suite du diagnostic technique, votre ou vos Produits seront renvoyés non réparés. Cependant, nous pourrons appliquer des frais d'expédition de retour.
4.6 Lors de l'exécution de réparations sous garantie, nous nous engageons à réparer le ou les Produits conformément aux spécifications du fabricant.
Si vous avez acheté un ou plusieurs Produits en tant que consommateur, vous bénéficiez également des droits prévus par la législation de l'Union européenne et/ou nationale liés à la vente de biens défectueux ou non conformes aux spécifications. Lesdits droits (y compris le droit de réparation, de remplacement ou de remboursement dans certaines situations) s'appliquent à l'ensemble des consommateurs. Cependant, la durée varie en fonction du pays d'achat. Ces droits régissent l'ensemble des biens que vous achetez auprès des vendeurs des produits. Vous avez la possibilité d'exercer ces droits à l'encontre de ces vendeurs, que les biens soient ou non couverts par notre Garantie ou par toute autre garantie commerciale. Vos droits ne sauraient en aucun cas être affectés par une quelconque disposition des présentes Conditions ou de quelque façon que ce soit. Si vous souhaitez invoquer vos droits légaux, veuillez contacter votre vendeur.
Pour plus d'informations sur les droits des consommateurs, vous pouvez contacter une association de consommateurs locale.
6.1 Pour de nombreux produits Canon, nous proposons une gamme de services à prix fixe et de réparations payantes (réparation à prix fixe, limite de réparation ou devis indiquant la durée et le coût de la réparation). Ces offres sont soumises à des conditions générales spécifiques supplémentaires énoncées dans les clauses 7, 8, 9 et 10.
6.2 À la suite de votre demande, les services à prix fixe et les réparations payantes (réparations à prix fixe et limite de réparation uniquement) seront entrepris une fois le diagnostic technique effectué et si aucune exemption n'a été identifiée. Pour les devis indiquant la durée et le coût de réparation, les réparations ne seront effectuées qu'après votre acceptation du devis que nous vous fournissons.
6.3 Tous les services à prix fixe pour lesquels le devis est établi incluent la main-d'œuvre, la livraison standard et la TVA. Les services à prix fixe n'incluent pas le coût des pièces de rechange (sauf indication contraire de la Portée du service).
6.4 Toutes les réparations payantes (réparation à prix fixe, limite de réparation ou devis indiquant la durée et le coût de la réparation) incluent les pièces de rechange, la main-d'œuvre, la livraison standard et la TVA.
6.5 Lors de l'exécution de réparations payantes (réparation à prix fixe, limite de réparation ou devis indiquant la durée et le coût de la réparation), nous nous efforcerons d'effectuer la réparation comme indiqué. Cependant, nous nous réservons le droit d'annuler le contrat. Si nous identifions par la suite que la réparation ne peut pas être effectuée pour quelque raison que ce soit (c'est-à-dire, si les pièces de rechange ne sont plus disponibles) et si cela s'avère nécessaire, nous vous contacterons et vous fournirons d'autres options (le cas échéant).
6.6 Lorsque nous recevons une demande de réparations payantes (réparation à prix fixe, limite de réparation ou devis indiquant la durée et le coût de la réparation), mais qu'aucun défaut n'est détecté à la suite du diagnostic technique, votre ou vos Produits seront renvoyés non réparés. Cependant, nous pourrons appliquer des frais d'expédition de retour.
6.7 Lors de l'exécution de réparations payantes, nous nous engageons à réparer le ou les Produits conformément aux spécifications du fabricant.
6.8 La main-d'œuvre et les matériaux utilisés par Canon pour les réparations payantes (réparation à prix fixe, limite de réparation ou devis indiquant la durée et le coût de la réparation) garantissent l'absence de défaut dans des conditions normales d'utilisation pendant six (6) mois à compter de la date de réparation. Notre obligation en vertu d'une telle garantie de réparation se limite à la réparation des défauts d'origine pour la limite de réparation ou le devis indiquant la durée et le coût de la réparation. Cependant, dans le cas de réparations à prix fixe, nous étendons cette garantie pour couvrir toute défaillance électrique ou mécanique.
6.9 La garantie de réparation est nulle si des réparations sont effectuées par des Centres de services non autorisés, ou si l'équipement est mal utilisé, négligé, endommagé ou si un défaut provient d'une fuite de batterie ou d'un dommage lié aux liquides.
7.1 Pour de nombreux produits Canon, nous proposons une gamme de services de maintenance. Pour chacune des offres de service de maintenance, la Portée du service (y compris les informations importantes) est disponible sur notre page dédiée aux services de maintenance. En déposant une demande pour un service de maintenance, vous nous donnez l'autorisation d'effectuer le service de maintenance et aucun devis ne sera fourni. Si un défaut est constaté sur votre ou vos Produits au cours du service de maintenance de votre choix, nous vous contacterons pour vous demander une copie de votre preuve d'achat afin de valider votre garantie commerciale Canon (si vous ne l'avez pas déjà fournie) ou, si votre ou vos Produits ne sont plus couverts par leur garantie commerciale Canon, pour vous présenter les options de réparation payantes s'offrant à vous (c'est-à-dire, réparation à prix fixe, limite de réparation ou devis indiquant la durée et le coût de la réparation).
7.2 Pour de nombreux produits Canon, nous proposons une gamme de services de mise à niveau. Pour chacune des offres de service de mise à niveau, la Portée du service (y compris les informations importantes) est disponible sur notre page dédiée aux services de mise à niveau. En déposant une demande pour un service de mise à niveau, vous nous donnez l'autorisation d'effectuer le service de mise à niveau et aucun devis ne sera fourni. Si un défaut est repéré sur votre ou vos Produits au cours du service de mise à niveau de votre choix, nous vous contacterons pour vous demander une copie de votre preuve d'achat afin de valider votre garantie Canon (si vous ne l'avez pas déjà fournie) ou, si votre ou vos Produits ne sont plus couverts par leur garantie commerciale Canon, pour vous présenter les options de réparation payantes s'offrant à vous (c'est-à-dire, réparation à prix fixe, limite de réparation ou devis indiquant la durée et le coût de la réparation).
7.3 Pour une sélection de produits Canon, nous proposons une gamme de services Express. Pour chacune des offres Express, la Portée du service (y compris les informations importantes) est disponible sur notre page dédiée aux services Express. En déposant une demande pour un service Express, vous nous donnez l'autorisation d'effectuer le service Express et aucun devis ne sera fourni. Comme défini par la Portée du service, si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai défini, aucuns frais supplémentaires ne seront appliqués à votre demande pour ces services.
8.1 Pour de nombreux produits Canon, nous proposons des réparations à prix fixe qui s'appliquent aux défauts résultants :
8.2 À la suite de votre demande, les réparations à prix fixe seront entreprises une fois le diagnostic technique effectué et si aucune exemption n'a été identifiée. Pour les réparations à prix fixe, nous annulerons l'offre s'il s'avère que le défaut a été causé par une autre circonstance, y compris (mais sans s'y limiter) :
8.3 Lorsque nous recevons une demande de réparation à prix fixe, mais que la réparation à prix fixe est considérée comme nulle, nous vous en informons, en indiquant la nature du défaut, en fournissant des preuves photographiques (le cas échéant), puis (si une réparation est possible), nous vous proposons un devis indiquant la durée et le coût de la réparation. Si vous rejetez par la suite le devis indiquant la durée et le coût de la réparation, aucuns frais de rejet ne seront facturés. Cependant, nous pouvons appliquer des frais d'expédition de retour.
8.4 Si nous proposons une réparation à prix fixe, mais que vous rejetez l'offre de réparation à prix fixe (ou si aucune réponse n'est reçue après trente (30) jours), votre ou vos Produits seront renvoyés non réparés et nous pourrons appliquer des frais d'expédition de retour.
9.1 Pour de nombreux produits Canon, Nous Vous offrons la possibilité de définir une limite de réparation (c'est-à-dire des frais de réparation maximum) plutôt que de demander un devis. Cependant, une valeur minimale s'applique (à savoir au minimum 200,00 € TTC).
9.2 Lorsque Nous recevons une demande avec une limite de réparation spécifiée, cette limite fait office d'autorisation Nous permettant de procéder à la réparation et aucun devis ne sera fourni. Si la réparation peut être effectuée à un prix inférieur à la limite de réparation spécifiée, Vous ne serez facturé que du montant réel de la réparation.
9.3 Lorsque Nous recevons une demande avec une limite de réparation spécifiée, si après un diagnostic technique, Nous identifions que la réparation dépassera Votre limite, Nous Vous fournirons un devis et attendrons Votre accord pour poursuivre. Si Vous rejetez le devis aucuns frais de rejet ne seront facturés. Cependant, Nous pouvons appliquer des frais d'expédition de retour.
10.1 Pour de nombreux produits Canon, nous proposons des devis avec durée et coût de réparation. A la suite de Votre demande, un diagnostic technique sera réalisé et Nous Vous fournirons un devis détaillant les coûts prévus pour la réparation de Votre ou de Vos Produits. Nous Nous réservons le droit de revoir le devis fourni si cela s'avère nécessaire (c'est-à-dire si d'autres dommages/défauts non signalés sont identifiés).
10.2 Le devis avec durée et coût de réparation qui Vous est fourni est soumis avec une marge d’adaptation de dix (10) pour cent (%) lors du calcul du coût final de la réparation. Si le coût final de la réparation dépasse cette marge, Nous Vous contacterons pour échanger et/ou fournir un devis avec durée et coût de réparation mis à jour et Nous attendrons Votre accord pour poursuivre.
10.3 Lorsque Nous proposons un devis, l'offre est valable trente (30) jours après la date d'émission du devis.
10.4 Lorsque Nous recevons une acceptation pour un devis de réparation, aucun forfait ne sera applicable.
10.5 Si Nous proposons un devis avec durée et coût de réparation, mais que Vous rejetez l'offre, des frais de rejet de 36 € TTC seront appliqués pour couvrir les coûts engagés (c'est-à-dire l'examen et le remontage de Votre ou Vos Produits). Nous Nous efforcerons de remettre Votre ou Vos Produits dans l'état dans lequel il/ils a/ont été reçu(s), mais Nous ne pourrons être tenus responsables envers Vous de toute perte ou de tout dommage découlant de l'échec de cette opération. Les frais de rejet facturés seront déterminés comme suit :
10.6 Si Nous proposons un devis de réparation, mais que Vous rejetez l'offre (ou si aucune réponse n'est reçue après trente (30) jours), Votre ou Vos Produits seront renvoyés non réparés. Nous Vous facturerons des frais de rejet de devis et Nous pourrons appliquer des frais d'expédition de retour.
10.7 Si Nous proposons un devis de réparation, mais que Vous rejetez l'offre et que Vous Nous demandez de mettre en destruction le ou les Produits en Votre nom, ceux-ci seront recyclés selon les normes environnementales en vigueur et Nous ne Vous facturerons aucuns frais de rejet ou d'expédition de retour.
11.1 Une fois Votre service ou réparation terminé(e), Nous Vous informerons que le paiement est requis avant l'expédition de Votre ou Vos Produits ou lors de la récupération (le cas échéant), à moins que Vous ne disposiez d'un compte chez Nous et que Nous ayons convenu par écrit d'autres conditions de paiement.
11.2 Nous acceptons les paiements par le biais de notre portail de service et de réparation en ligne Canon ou par virement bancaire à Deutsche Bank AG, ou par chèque bancaire destiné à Canon France SAS. En cas de retrait dans Notre Centre de services professionnels Canon, Nous acceptons le paiement par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par chèque (une présentation de la pièce d'identité sera requise).
11.3 Pour les clients disposant d'un compte, le paiement doit être effectué dans la période (c'est-à-dire, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation) que Nous avons convenue par écrit avec Vous. En cas de retard de paiement, Nous pourrons vous appliquer des intérêts de retard et/ou des frais de recouvrement conformément à la loi ou à notre accord avec Vous. En outre et sous réserve de la loi applicable, Nous Nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de retard ou de non-paiement.
11.4 Après notification de Notre part indiquant qu'un paiement est nécessaire, et en cas de non-paiement dans les trois (3) mois suivant cette notification, Nous nous réservons le droit de vendre le ou les Produits concernés afin de compenser les coûts que Nous avons engagés en Votre nom dans les conditions prévues par la loi.
12.1 L'affirmation d'un droit de conservation résultant de la même relation juridique, mais pas de la même relation contractuelle avec nous est exclue.
12.2 La compensation contre toute contre-réclamation de votre part (notre partenaire contractuel) est exclue si ces contre-réclamations n'ont pas été établies par la loi ou ne sont pas contestées.
12.3 Vos réclamations ne peuvent pas être transférées à des tiers sans le consentement écrit de Canon
13.1 Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité relative aux consommateurs ou à notre Politique de confidentialité commerciale.
13.2 Nous nous efforçons de protéger les détails de votre demande et de votre paiement (le cas échéant). Néanmoins, nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de perte si un tiers ne faisant pas partie de nos partenaires accède de façon non autorisée aux données que vous fournissez lorsque vous accédez au site Web ou déposez une demande de service et de réparation, et ce, en l'absence de faute de notre part.
14.1 Nous nous efforcerons de garantir la sécurité de votre ou de vos Produits lorsqu'ils sont en notre possession. Cependant, bien que tous les efforts soient entrepris pour retourner votre ou vos Produits et tout support ou accessoire enregistrable, nous ne pouvons être tenus responsables de la perte de tout support enregistrable, ni être tenus de fournir une quelconque compensation.
14.2 Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage ou de toute perte causé à vos Produits qui nous ont été expédiés dans le cadre d'une demande de service ou de réparation, ou lorsque nous vous réexpédions suite à l'exécution de la demande de service ou de réparation, autre que ceux causés par une négligence avérée de notre part. À votre demande et à vos frais, nous pouvons assurer le ou les Produits pour les dommages et pertes dus au transport. En cas de dommage ou de perte dû au transport, le transporteur doit enquêter sur les dommages ou pertes. Nous rejetons toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de dépense indirects ou consécutifs.
14.3 À réception de votre ou de vos Produits après le service ou la réparation, vous devez vérifier que tous les articles ont été retournés et confirmer l'état du ou des Produits. Nous considérons que, si nous ne sommes pas informés immédiatement de tout problème lorsque vous vérifiez le ou les Produits ou articles, tous ont été reçus et en bon état.
14.4 La perte ou le dommage maximal dont nous serons responsables en vertu des présentes Conditions générales de service et de réparation est limité à la valeur de remplacement du produit transporté par notre transporteur (en cas de dommage ou de perte) et le prix que vous nous avez payé pour le service et la réparation (le cas échéant) auquel la perte ou les dommages que vous subissez sont liés.
14.5 Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité en cas de (a) décès ou blessure émanant de notre négligence ; (b) fraude ou présentation frauduleuse et grande négligence ; (c) conditions enfreignant la loi, et nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité au-delà de la limite autorisée par la loi en vigueur.
Aucune disposition de cette clause ni des présentes Conditions générales de service et de réparation ne limite ni n'impacte négativement vos droits. Pour obtenir des informations sur vos droits en tant que consommateur, contactez une association de consommateurs locale.
Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'incapacité à appliquer, ou de retard dans l'application de, nos obligations en vertu des présentes Conditions générales de service et de réparation, qui ne peuvent nous être attribuées en vertu des présentes Conditions générales de service et de réparation, d'autres conditions générales applicables ou de la loi en vigueur, y compris mais sans s'y limiter, dans le cadre d'événements hors de notre contrôle raisonnable, comme les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries, les explosions, la guerre (déclarée ou non), les actes de terrorisme, les conflits industriels (impliquant ou non nos employés) ou les décisions gouvernementales locales ou nationales ou émanant de toute autre autorité compétente, ainsi que les autres situations de force majeure au titre de la loi en vigueur.
16.1 Toutes les réclamations, pour quelque raison que ce soit y compris par rapport au contrat qui nous lie, doivent être transmises, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du service ou de la réparation ou refus de service ou réparation, par écrit à Canon France PSC par e-mail à l'adresse adminpsc@cf.canon.fr et par écrit à l'adresse suivante : Canon France SAS, Professional Service Centre (PSC), EQUILIBRE bat Alley - 50 bis, 56 and 58 avenue Jean Jaurès – CS 90065, 92707 Colombes Cedex, France.
16.2 Si Nous sommes en litige avec Vous en lien avec le contrat qui nous lie, Nous chercherons également à Vous contacter directement afin de résoudre le problème. À cette fin, Nous utiliserons les coordonnées renseignées lors de la demande ou indiquées sur n'importe lequel de Vos comptes Canon.
16.3 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Canon France ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, Vous (en votre qualité de consommateur) pourrez saisir gratuitement le médiateur AME CONSO, dont les coordonnées postales sont les suivantes : AME Conso, 11 place Dauphine 75001 Paris, ou via un formulaire disponible sur internet https://www.mediationconso-ame.com. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Vous êtes libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
17.1 Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales de façon ponctuelle.
17.2 La version actuelle des Conditions générales de service et de réparation affichée et disponible sur notre site au moment de la soumission de la demande de service et de réparation sera la version qui s'appliquera au contrat entre nous.
18.1 Les présentes Conditions générales de service et de réparation sont régies par le droit français. Cela signifie que le contrat de services ou de réparation conclu sur notre site et que tout litige ou toute réclamation émanant de ou en lien avec ce contrat et Votre demande seront régis par le droit français. Si vous êtes un consommateur, la loi de votre pays de résidence prévaut.
18.2 A défaut de résolution amiable et/ou médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
19.1 Les présentes Conditions générales de service et de réparation définissent les termes écrits du contrat qui nous lie quant à l'achat de services ou de réparations. Tout paragraphe ou toute section des présentes Conditions générales de service et de réparation s'avérant illégal, irrecevable ou inapplicable n'affectera en aucun cas les autres dispositions des présentes Conditions générales de service et de réparation, qui resteront en vigueur et continueront de régir notre contrat.
19.2 Tout contrat conclu entre vous et nous ne lie que chacun d'entre nous. Aucun tiers n'a le droit de faire valoir les conditions associées.
19.3 Nous pouvons sous-traiter ou transférer nos droits et obligations en vertu du contrat à une autre entreprise. Dans une telle situation, nous vous informerons d'une telle démarche si la loi en vigueur l'exige, mais vos droits et obligations en vertu du contrat n'en seront en aucun cas affectés.
Pour toute question relative à la fourniture de services ou de réparations, envoyez-nous un e-mail à l'adresse adminpsc@cf.canon.fr ou appelez notre service clientèle au +33 (0) 170480500.
Mise à jour des conditions générales : 9 juin 2023
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